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Juridique

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Faites-vous aider pour défendre vos intérêts en cas de problème à votre habitation.

Protection juridique Incendie

Pourquoi prendre la protection juridique incendie ?

Vous souhaitez un solide filet de sécurité si votre habitation ou son contenu est endommagé(e) par un tiers et que ces dommages ne sont pas couverts par votre assurance habitation. En pareille situation, vous pouvez compter sur le volet ‘protection juridique’ de la Top Habitation afin d’obtenir le remboursement des dommages auprès du tiers responsable. Si un règlement à l’amiable n’est pas possible, la protection juridique incendie vous offre une aide dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si le tiers responsable est insolvable et n’est donc pas en mesure d’indemniser les dommages, la protection juridique incendie vous garantit une indemnisation jusqu’à 15.000 euros. De plus, si vous ne recevez pas le montant de la franchise du tiers responsable, la protection juridique incendie vous avance cette franchise, pour un montant maximal de 242,23 euros (indice juin 2013, base 1981). La protection juridique incendie vous offre également un soutien dans le cadre de votre défense si vous êtes poursuivi devant un tribunal pénal suite à un sinistre couvert par la Top Habitation. Dans les deux cas, vous pouvez choisir vous-même un avocat pour défendre vos droits. Vous pouvez également compter sur l’aide de la protection juridique incendie en cas de divergence d’opinion avec votre assureur habitation concernant l’interprétation de votre contrat. Enfin, si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnisation pour un sinistre couvert en Top Habitation, la protection juridique incendie prend en charge les frais de contre-expertise.

 

Que couvre la protection judiciaire incendie ?

Vous n’avez aucun souci financier à vous faire en cas de litige concernant des dégâts causés par un tiers à votre habitation ou à son contenu et qui ne sont pas couverts par votre assurance Top Habitation.
Grâce à la protection juridique incendie, vous êtes assuré jusqu’à 50.000 euros si vous souhaitez entamer des démarches judiciaires contre ce tiers responsable. La protection juridique incendie prend en charge le paiement des frais et honoraires relatifs :

  • aux expertises et enquêtes ;
  • à l’intervention d’un avocat ;
  • à la procédure judiciaire.

Vous pouvez compter sur une avance de 20.000 euros pour les dommages pour lesquels la responsabilité du tiers est incontestablement établie.​

 

Où et quand suis-je couvert ? ​

Vous pouvez bénéficier de l’aide de la protection juridique incendie pour tout fait survenant en Belgique.

 

Que faire en cas de sinistre ?

​Il vous suffit de passer un coup de téléphone à Providis, le service d’assistance juridique d’AG Insurance. Vous bénéficierez de l’aide d’experts, car les gestionnaires de Providis traitent exclusivement de dossiers de protection juridique. Ils vous assistent et vous expliquent précisément la marche à suivre.

Vous recevrez régulièrement des nouvelles concernant l’avancement de votre dossier. Certains dossiers de protection juridique peuvent en effet prendre du temps.

Pack Locataire

Pourquoi souscrire le Pack Locataire ?

Vous louez une maison ou un appartement et vous avez envie de vous sentir bien chez vous. Tout comme le bailleur, vous avez en tant que locataire le droit de profiter de votre habitation en toute sérénité. Le Pack Locataire vous offre :

  • une protection juridique et des conseils en cas de problème ou de questions concernant votre contrat de bail ;
  • un soutien financier en cas de déménagement anticipé ;
  • une assistance 24h/24 si vous avez besoin de l’aide d’un technicien pour résoudre un problème urgent à l’habitation que vous louez.

 

Que couvre le Pack Locataire ?

Louez en toute sérénité grâce au Pack Locataire et ses avantages :

1. Protection juridique
Vous bénéficiez de l’aide de spécialistes pour vous informer et vous conseiller en cas de questions concernant votre contrat de bail. Vous disposez également d’une liste d’experts agréés qui peuvent vous aider à dresser pour vous un état des lieux, en toute impartialité.
Vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre propriétaire ? Dans ce cas, des spécialistes vous aident à obtenir un arrangement à l’amiable. Mais vous pouvez aussi compter sur une indemnité couvrant les frais d’une procédure judiciaire : jusqu’à 25.000 euros pour les frais de procédure, d’avocat et d’expertise.

2. Soutien financier
Vous pouvez compter sur une aide financière si vous devez quitter anticipativement l’habitation que vous louez, suite à un événement couvert (par ex. en cas de licenciement d’un assuré ou d’occupation effective du bâtiment par le propriétaire).

  • Vous recevez une avance équivalente à 2 mois de loyer (max. 2.000 euros) afin de constituer une nouvelle garantie locative.
  • Vous bénéficiez d’une indemnité d’un montant maximal de 500 euros pour les frais que vous engagez dans le cadre d’un déménagement anticipé.

Vous devez déménager dans les plus brefs délais pendant une courte période parce que l’appartement ou la maison que vous louez est temporairement inhabitable en raison de travaux de réparation ou du non-respect par le bailleur de ses obligations légales (ex. : l’installation de chauffage doit être remplacée et il fait gelant dans votre habitation) ou parce que l’habitation est inaccessible sur ordre des autorités ? Dans ce cas, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire de 150 euros pendant un maximum de 5 jours afin de couvrir les frais de relogement temporaire.

3. Assistance Locataire 24h/24
Vous pouvez faire appel jour et nuit à l’assistance d’un homme de métier qui se rend sur place. Vous pouvez compter sur l’aide de ce technicien (plombier, électricien, serrurier, etc.) si un événement imprévu entrave l’usage normal du bien loué et nécessite une solution rapide.

 

Où et quand suis-je couvert ?

Les garanties du Pack Locataire s’appliquent à l’habitation que vous louez en Belgique, qui vous sert de résidence principale et qui est assurée en Top Habitation.

Un délai d’attente de 4 mois s’applique toutefois pour :

  • la protection juridique (si vous êtes la partie demanderesse ou en cas de discussion concernant des dégâts locatifs). Aucun délai d’attente n’est appliqué pour la recherche d’une solution à l’amiable ;
  • le soutien financier (avance sur garantie locative et frais d’indemnisation de déménagement anticipé) si la résiliation du contrat de bail est due à la faillite de votre employeur.

 

Que faire en cas de sinistre ?

Il vous suffit d’un seul coup de téléphone pour qu’un spécialiste prenne en charge votre dossier.

1. Protection juridique
Vous bénéficiez de l’aide d’un spécialiste en assistance juridique. Ce dernier prend contact avec votre bailleur afin de rechercher une solution à l’amiable ou lance éventuellement une procédure en conciliation. Si aucun arrangement à l’amiable ne peut être trouvé, il entame, avec votre accord, une procédure judiciaire (pour autant que le montant du litige dépasse 350 euros).

2. Soutien financier
Vous souhaitez obtenir une avance pour une nouvelle garantie locative après un départ anticipé dû à un événement couvert ?
Vous vous adressez directement à l’assisteur et vous lui fournissez les documents nécessaires pour bénéficier de ce service (ancien et nouveau contrats de bail + preuve du motif de la résiliation). Vous recevez ensuite un document précisant les modalités de versement et de remboursement de cette avance, que vous signez et renvoyez à l’assisteur. L’avance vous est versée au maximum 15 jours après réception, par l’assisteur, du document signé.

Vous souhaitez une indemnité pour votre relogement temporaire ou votre déménagement anticipé ?
Votre gestionnaire de dossier vous apporte son aide. Pour ce faire, il vous suffit de lui fournir les preuves nécessaires et votre contrat de bail actuel.

3. Assistance Locataire
Vous demandez à l’assisteur l’aide d’un homme de métier pour régler un problème à l’habitation que vous louez. Le technicien passera chez vous dans les 48 heures. AG Insurance règle la facture pour le déplacement et les deux premières heures de travail, avec un montant maximal de 200 euros et sans franchise, jusqu’à trois fois par an.

Pack Bailleur

Pourquoi souscrire le Pack Bailleur ?

Vous avez placé une maison ou un appartement en location et vous souhaitez être protégé sur tous les plans. Vous voulez non seulement protéger l’habitation contre tout dégât éventuel et tous les autres risques, mais vous voulez également vous protéger en tant que bailleur. Le Pack Bailleur, un complément de votre assurance incendie Top Habitation, vous couvre en cas de :

  • loyers impayés ;
  • dégâts provoqués par le locataire ;
  • litiges juridiques liés au contrat de bail ;
  • départ anticipé du locataire en raison d’un décès ou d’une invalidité permanente ;
  • difficultés à trouver un homme de métier de qualité, via le service d’assistance Property Assist.

Vous pouvez également souscrire à l'assurance Pack Bailleur même s’il ne vous est pas possible de souscrire une assurance incendie pour votre bâtiment chez AG Insurance notamment en raison de modalités liées à votre crédit hypothécaire. Mais également si vous êtes bailleur d’appartements en copropriété et assurés par une police d’assurance incendie globale.

L’acceptation du Pack Bailleur se base sur le montant du loyer mensuel (hors charges) du bâtiment en location. Un loyer minimum est exigé en fonction du type de bâtiment et du code postal.

 

Que couvre le Pack Bailleur ?

1. Loyers Impayés

  • Une assistance financière et juridique si votre locataire ne paie plus entièrement ou partiellement son loyer.
  • Indemnisation jusqu'à maximum 12 mois de loyer s'il est impossible de parvenir à un règlement à l'amiable et que le locataire ne paye toujours pas, après une procédure judiciaire avec une avance de fonds en attendant le verdict.

2.  Dégâts locatifs

  • Une assistance financière et juridique en cas de dégâts locatifs commis à votre maison ou l'appartement mis(e) en location.
  • Si le montant des dégâts dépasse la garantie locative, vous recevez la différence, avec un plafond maximal de 12 mois de loyer avec une avance de fonds, avant la fin de la procédure judiciaire, équivalente au montant de la garantie locative afin de vous aider à rembourser les premiers frais.

3. Assistance juridique

  • Pour tout autre litige relatif au contrat de bail et qui avance tous les frais de procédure, d'expertises, d'honoraires de l'avocat, etc.
  • Jusqu'à un montant égal à 12 mois de loyer !

4. Départ anticipé

  • En cas de départ anticipé du locataire à la suite d'un décès ou d'une invalidité grave d'un des habitants.
  • Un montant forfaitaire égal à 1 mois de loyer.

5. Property Assist

  • Un service efficace qui vous aide à trouver des hommes de métier de qualité pour effectuer vos travaux d'entretien et de réparation.
  • La garantie d'entrer en contact avec un technicien dans les 48 heures et d'obtenir dans les trois jours qui suivent sa visite un devis conforme aux exigences du marché .

 

Où et quand suis-je assuré ?

Les garanties du Pack Bailleur couvrent la maison ou l’appartement mis(e) en location en Belgique, qui constitue la résidence principale du locataire et est couvert(e) par l’assurance Top Habitation.

Pour la garantie ‘dégâts locatifs’, un état des lieux daté et contradictoire est nécessaire (tant en début qu’en fin de bail).

Vous devez tenir compte d’un délai d’attente de 4 mois entre l’entrée en vigueur du Pack Bailleur et la signature du contrat de bail pour bénéficier des garanties ‘assistance juridique’, ‘loyers impayés’ et ‘dégâts locatifs’. Toutefois, vous pouvez à tout moment compter sur la garantie ‘assistance juridique’ pour tenter d’obtenir un arrangement à l’amiable.

Quelle est la durée de mon contrat d'assurance ?
Il s'agit d'un contrat d'une durée d'un an avec tacite reconduction pour la même durée sauf si l'une des parties s'y oppose dans les formes légales au moins 3 mois avant la fin du contrat.

 

Que faire en cas de sinistre ?

Un litige vous oppose à votre locataire?

Il vous suffit de passer un coup de téléphone pour parler à un spécialiste en assistance juridique. Ce dernier contactera votre locataire (en désignant éventuellement un avocat) afin de rechercher une solution à l’amiable. Si cette tentative échoue, une procédure judiciaire peut être lancée.

En attendant le verdict, vous bénéficiez d’une avance de fonds en cas de loyers impayés ou de dégâts locatifs.

Notre assisteur vous mettra immédiatement en contact avec un homme de métier de votre région si vous souhaitez faire appel à l’aide de Property Assist.

 

Quels sont les risques non couverts ? ​

- Si l'assuré ne respecte pas ses obligations légales et/ou contractuelles à l'égard du locataire.
- Si seules les charges (communes et/ou privatives) ne sont pas payées à l'assuré.
- Les dommages commis par le locataire dans les parties communes.

Si l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie n'ont pas été datés et dressés contradictoirement. A défaut, l'assuré ne peut faire appel à la garantie “Assurance Dégâts locatifs”.

Cette liste n'est pas exhaustive. Pour connaître l'étendue exacte des garanties, référez-vous aux conditions générales.